Conditions générales de vente
Dans le cadre d’une vente de peinture(s) à un particulier ou une société
Phi-Artiste-Peintre
499 Chemin de Crabille
31470 SAINT-LYS (France)
+ 33 663596032
Siren : 9 305 84 149
Siret : 9 305 84149 00015
Code APE : 90.03B (activité artistiques relevant des arts visuels)
TVA non applicable - Article 293 B du CGI
Mail : Phi-Artiste-Peintre@orange.fr
Site : Phi-artiste-Peintre.com
-
Documents transmis par l’Artiste à l’Acquéreur
Dans le cadre de la transaction, l’artiste s’engage à remettre au client (particulier ou société) une facture de l’oeuvre :
-
Comprenant le prix de l’oeuvre HT (hors taxe) ;
-
Un devis à acquitter, pour les frais d’expédition et d’empaquetage de l’oeuvre (qu’il s’agisse d’une expédition en France, sur le territoire de l’UE ou en dehors de l’UE) ;
-
Un devis informant l’acquéreur du montant attendu des droits de douane en cas d’expédition dans l’espace européen ou extra-européen.
-
Un devis précisant le montant éventuel de la TVA, ou son exonération, suivant le statut de l’artiste / de l’acquéreur / le pays.
Sont ajoutés :
-
Un certificat d’authenticité attestant que l’oeuvre créée par lui est une œuvre originale, avec ses spécificités.
-
Les pièces justificatives produites par le transporteur choisi par l’artiste au moment de l’expédition.
-
Un contrat de vente, signé par les deux parties.
2) Réserve des droits d’auteur
La vente est régie par un contrat signé par les parties concernées. Comme le précisent les dispositions de l'article L.111-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété incorporelle (les droits intellectuels, moraux et patrimoniaux) est indépendante de la propriété de l'objet matériel. L’Artiste cède la propriété matérielle de l’oeuvre. Par conséquent, l’artiste demeure seul titulaire de tous les droits d’auteur et, de manière générale, de tous droits de propriété intellectuelle y afférents.
3) Paiement de l’artiste et délais de paiement.
Le prix de vente total d’une oeuvre originale est payé comptant, le jour de la signature du contrat, par virement bancaire, au moyen des coordonnées bancaires communiquées par l’Artiste. Les espèces et les chèques ne sont pas acceptés. L’artiste demeure l’unique propriétaire de l’oeuvre jusqu’au paiement complet du prix de vente.
En cas de commande d’une copie de maître, ou d’une recréation : Le paiement s'opère en trois temps : d'abord sous forme d'un acompte de 10%, puis d'un règlement de 40% en début de travail, le solde à l'enlèvement à l'atelier. Les frais d'expédition doivent être ajoutés au devis. Si les délais de paiement - en cas de versements échelonnés, ne sont pas respectés, l’artiste se réserve le droit d’annuler la vente. En droit français, l’oeuvre reste la propriété de l’artiste, tant qu’elle n’a pas été intégralement payée.
La loi française impose aux artistes de faire des vérifications portant sur l’identité de l’acquéreur (carte d’identité) et la provenance des fonds utilisés. L’acquéreur s’engage donc à respecter les termes de la transaction dans la plus grande transparence.
4) Délai d’expédition de l’oeuvre et réserve de propriété
L’artiste se réserve le droit de vérifier la pleine disponibilité des fonds déposés sur son compte professionnel, avant d’envisager toute expédition et livraison de l’oeuvre, qu’il s’agisse d’une création originale, d’une copie ou d’une recréation de maître.
L’artiste s’engage de son côté à tenir régulièrement informé l’acquéreur, durant toute la procédure d’expédition de l’oeuvre et à veiller à ce que les conditions d’expédition soient optimales.
5) Expédition de l’oeuvre
L’artiste prend en charge l’expédition des tableaux peints, via un transporteur agréé. Les parties conviennent ensemble de la date de livraison ou de remise de l’oeuvre.
Un devis estimant le coût du transport sera proposé au client, au moment de l’achat de l’oeuvre. Ce devis comportera une estimation des frais d’expédition et d’empaquetage de l’oeuvre, dont il devra s’acquitter en cas d’achat de l’oeuvre.
Un constat d’état de l’oeuvre et de son empaquetage, sera établi par l’artiste au moment du dépôt au transporteur (sous la forme d’un dossier photographique utile en cas de litige), ainsi qu’à la livraison ou à la remise de l’oeuvre, par l’acquéreur.
6) Douane
Pour une oeuvre exportée au sein de l'UE ou hors UE, les droits de douane restent à la discrétion de l’acquéreur. Ils peuvent être estimés par le transporteur, en fonction de la valeur déclarée de l’oeuvre.
7) Définition de la loi applicable et des juridictions compétentes en cas de litige
Le contrat proposé est soumis au Droit français. Il sera rédigé et signé en français mais en cas de difficultés d'interprétation seule la version française fera foi. La version française primera sur la version anglaise.
En cas de litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution des conditions générales de vente, les parties décident de privilégier une solution transactionnelle en tentant de se rapprocher pour régler amiablement la difficulté.
En cas d'échec, tout litige né de la formation, la validité, l'exécution, l'interprétation et/ou la résiliation du contrat de vente, et qui n'aura pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.